CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE

1- GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société Eurl Monsieur Formation, ayant comme nom commercial “Monsieur Formation” inscrite au RCS d’Arras sous le numéro 809 551 054 et sise 228 route de Lille – 62880 Annay, numéro d’identification à la TVA FR57809551054, téléphone 0 983 327 327, mail: contact@monsieur-formation.com ci-après dénommée “le vendeur” et, d’autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat ou bénéficier d’une prestation de service, ci-après dénommées : “le Client”.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement mentionnée dans les documents relatifs à la négociation (devis, projet, facture). Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de lAssistance Informatique. dont les sociétés ont siège en France.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

Le vendeur s’engage à faire bénéficier le Client des conditions plus favorables qui auraient pu être consenties à tout autre Client pour une commande identique et sans contrepartie réelle.

2- PRESTATIONS

Service à la personne à domicile incluant :

  • Formations informatique / high-tech
  • Maintenances informatique / high-tech
  • Assistances informatique / high-tech
  • Dépannage informatique / high-tech
  • Suivis informatique / high-tech
  • Conseils informatique / high-tech
  • Vente matériel informatique

a/ Intervenants

Les intervenants à domicile sont salariés de la société Monsieur Formation. Leur emploi du temps est établi par la société et ne peut en aucun cas être modifié directement par le client.
En cas d’absence de votre intervenant, ce dernier est remplacé immédiatement pour les interventions en continu, sous 4 jours pour les autres interventions et sous acceptation du client.

3- LIVRAISONS ET DÉLAIS

La prestation se fera au domicile du client suivant un rendez-vous pris au préalable d’un commun accord (prise de rendez-vous par téléphone ou sur le site Internet) avec la société Monsieur Formation.

Lorsque tous les articles commandés sont disponibles en stock, le délai de traitement logistique d’une commande (validation, paiement et préparation) avant expédition est d’environ 1 jour ouvré pour toute commande passée avant 13h00, et 2 jours après.

En toute hypothèse, conformément aux dispositions de l’article L216-2 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours par rapport au délai de livraison indiqué à la conclusion du contrat, le Client pourra annuler la commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sauf cas de force majeure.

Le Client sera livré à l’adresse de livraison indiquée par lui lors de l’enregistrement de commande.

Toutefois, Monsieur Formation se réserve la possibilité de refuser la livraison dans certains lieux publics dans le cas où la sécurité de livraison n’est pas assurée (hôtels, écoles, bars restaurants etc.). En effet, il est impossible de garantir la livraison en mains propres au destinataire du colis dans ces lieux. Dans ce cas, la livraison pourra être effectuée en instance au bureau de poste au choix du Client.

La livraison est effectuée par Colissimo, Chronopost ou TNT, selon le choix du Client et la compatibilité du transporteur avec la commande. Elle ne peut intervenir qu’une fois la commande validée et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiements bancaires éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement.

Le Client sera avisé par Monsieur Formation du jour d’expédition de la commande. Il appartient au Client de prendre toute mesure afin que la commande puisse être réceptionnée. En cas de commande présentant une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, Monsieur Formation dispose de la possibilité de prendre contact avec la personne devant réceptionner la commande.

Le transporteur procédera à la livraison de la commande au Client lui-même ou au tiers, personne physique désignée par le Client ou à toute personne habilitée, présentant l’autorité pour accepter la livraison de la commande au nom du destinataire (personne se trouvant à la même adresse que le Client ou le Tiers désigné).

Les frais de port seront à la charge du Client sauf mention contraire (promotions,…)

Lors de la présentation du ou des colis par le transporteur, il convient d’être présent pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles. Le transport n’inclut pas la livraison aux étages qui reste à l’approbation du chauffeur.

En cas d’échec de la première tentative de livraison, le Client devra dans les 48 heures prendre contact avec la Sté Monsieur Formation ou son transporteur pour convenir d’une date de retrait de la commande dans les locaux du Transporteur aux frais du Client.

Passé ce délai, la Sté Monsieur Formation sera en droit d’annuler la commande du fait du Client. Les produits commandés, non livrés et non retirés feront l’objet d’un retour pour défaut de livraison imputable au Client.

Les coûts liés à l’échec de la livraison du fait du Client seront à la charge de ce dernier à savoir :

– Les frais de retour du ou des produits non livrés chez le Transporteur équivalent au même prix payé des frais de port sur la Commande expédiée ;
– Le cas échéant, un coût de traitement du retour chez Monsieur Formation s’élevant à 25€ HT.

En cas d’annulation de la commande du fait du Client, la Sté Monsieur Formation procédera, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de l’annulation au remboursement du prix de la commande déduction faite des frais liés à l’échec de la livraison susvisés, sauf mise en œuvre du droit de rétractation par le Client.

4- COLLABORATION ET OBLIGATION DU CLIENT

Le client s’engage à collaborer activement avec le vendeur. Le client s’engage en particulier à fournir au vendeur, dans les délais requis, tous les documents, renseignements, informations détenus par lui et nécessaires à la réalisation des prestations de services objet des présentes.

Le client garantit au vendeur posséder toutes les autorisations et déclarations administratives nécessaires à l’exploitation des services de la société Monsieur Formation.

En particulier, le client certifie posséder les droits de propriété intellectuelle et les autorisations requises de tiers, notamment au titre de l’exploitation de leur image, biens etc. Le client garantit qu’il utilisera les services qu’à des fins strictement licites. Il garantit en tout temps, que leurs utilisations ne porteront pas atteinte aux droits de tiers, notamment par des propos diffamants, faisant l’apologie de crimes ou de délits etc…

5- EXONÉRATION DES RESPONSABILITÉS

De convention expresse entre les parties, Le vendeur n’est soumis, au titre des présentes, qu’à une obligation de moyens. En aucun cas, la société Monsieur Formation ne peut être responsable des dommages directs et indirects et/ou matériel et immatériels de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client ou de dommages dus à une cause indépendante de l’intervention de la société Monsieur Formation. La responsabilité de la société Monsieur Formation ne porte que sur le non-respect de ses obligations. De même, la société Monsieur Formation ne pourra être tenue responsable d’un préjudice financier ou commercial, ou même d’une autre nature causé dans le cadre de l’utilisation des services de la société Monsieur Formation.

Si la responsabilité du Vendeur était retenue à la suite de l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations, le total des indemnités ne pourrait de convention expresse dépasser un montant égal à 50 % du montant de la prestation HT incriminée.

Lorsque la prestation de services est terminée, Monsieur Formation n’assume plus aucunes responsabilités que celles prévues aux termes du contrat. En conséquence, Monsieur Formation n’est tenu à aucuns dommages et pour des dégâts encourus par le client à la suite de modifications apportées à la prestation de services par le client ou n’importe qui en dehors du personnel de Monsieur Formation.

En cas de non-exécution du fait d’événements extérieurs à Monsieur Formation (coupure EDF, intempéries, grève du personnel, accident….) le montant de la prestation est dû. En cas de non-exécution des prestations programmées du fait du Client (accès aux locaux impossible, annulation hors délais, absence de matériel ou matériel non conforme…), celles-ci seront facturées intégralement.

En cas de non-exécution du fait de Monsieur Formation pour cas de force majeure, le contrat pourra être suspendu sans qu’aucune des parties ne puisse demander le versement d’indemnités compensatrices ou de paiement. Ceci étant, en cas de survenance d’un tel événement, les parties peuvent se rapprocher pour éventuellement tenter de faire en sorte que soit assuré, malgré la situation ainsi crée, tout ou partie du travail commandé, mais dans ce cas le coût supplémentaire de ces travaux est à la charge exclusive du Client.

6- DOCUMENTS REMIS LORS DE LA PRESTATION

Les mémos, pense-bêtes, plaquettes aide-mémoire et documents de toute nature remis ou envoyés par le vendeur restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être restitués à première demande et ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou exécutés pour quelque motif que ce soit par le Client sans l’autorisation écrite du vendeur.

7- DEVIS ET CO

La société Monsieur Formation ne facturera en aucun cas ses frais de déplacement et de repas. Ces frais sont inclus dans le tarif unique de chaque prestation. La société Monsieur Formation ne saurait ajouter quelques frais que ce soit aux tarifs uniques de ses prestations, sauf mentions contraires présentes dans les Conditions Générales de Vente et événements exceptionnels.

Pour toute prestation supérieure à 100€, la société Monsieur Formation aura l’obligation de fournir au Client un devis détaillé et gratuit (hors formule “Diagnostique” du dépannage informatique faisant l’objet d’une facturation à part ou proposant effectivement la gratuité si celui-ci est validé par le Client).

La commande pourra s’effectuer en retournant le devis ou l’offre du vendeur, dûment signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation s’il est autre que le lieu de facturation.

Tout additif ou modification de la commande ne lie le vendeur que s’il l’a accepté par écrit.

Si, lors d’une précédente commande, le Client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ce Client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé.

8- PRIX

Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Sauf mention expresse dans l’offre préalable, ils s’entendent hors frais de mise à disposition et sont valables pour une durée maximale de 24 mois.

Ils s’entendent TTC. Ils comprennent les éventuels frais de déplacement, de repas et autres frais divers relatifs au bon déroulement des prestations.

9- PAIEMENT / MOYENS DE PAIEMENT

Le solde est payable à 10 jours date de facture ou de signature du document constatant l’exécution de la prestation.

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit ou mail, au siège social de Monsieur Formation, huit jours calendaires après sa réception. A défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.

Lors de l’entrée en relations, le vendeur se réserve le droit d’exiger dès la commande le paiement de l’intégralité de la prestation.

Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.

Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euro et tiré sur une agence bancaire française.

En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.
En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours.

Dans le but de sécuriser les transactions effectuées sur le site de Monsieur Formation, la société Monsieur Formation a mis en place sur son site web un Certificat True BusinessID EV délivré par Geotrust qui représente le plus haut niveau de sécurité et garantie vos transactions. Ce certificat est repérable en haut à gauche de votre navigateur :

Monsieur Formation est susceptible de demander au Client, par courriel, de justifier son identité et son domicile, ceci dans le but de le protéger de transactions frauduleuses. Par l’intermédiaire de ces justificatifs, Monsieur Formation garantit une meilleure sécurité, en s’assurant que le Client est bien le propriétaire de la carte bancaire utilisée.

Dans le cas des commandes par chèque ou virement, un justificatif correspondant aux adresses de la commande et au porteur du chèque pourront également être demandés au Client, toujours afin de garantir une sécurité de transaction maximale.

La société Monsieur Formation se réserve le droit de demander au Client un chèque de banque ou un virement dans le cadre de la validation et le traitement de sa commande, pour s’assurer de la qualité et de la sécurité de la livraison de son colis.

a/ Annulation de RDV

En cas d’annulation d’un rendez-vous avec Monsieur Formation sans avoir averti au préalable maximum 24h (vingt-quatre heures) la société ou l’un de ses mandataires, le coût de la formation ou de la mission de dépannage sera dû en totalité suivant le nombre d’heures réservées. Il est donc vivement conseillé au Client d’appeler le numéro non surtaxé figurant sur chacune des pages du site web pour toute modification de ses rendez-vous.

Le Client devra faire part de toute modification de rendez-vous maximum 24h avant la date effective du rendez-vous. Soit via le lien d’annulation présent sur le mail de confirmation du RDV, soit par mail à l’équipe commerciale de Monsieur Formation soit par téléphone.

b/ Moyens de paiement

Les moyens de paiement pour le Client sont de nature diverses :

  • Chèque Bancaire
  • Virement
  • Carte Bancaire (Mastercard – VISA) sur place avec le terminal de paiement ou en ligne (paiement sécurisé)
  • Espèces (pour les formations ou le dépannage informatique à domicile)

c/ Professionnels / EHPAD / Collectivités

Pour les professionnels / EHPAD / Collectivités, toute première commande sera à régler comptant. Qu’elle soit de service ou de produit. Une ouverture de compte Pro chez Monsieur Formation sera ensuite envisagée. Cette ouverture de compte permettra un paiement sous 20 jours calendaires. Au-delà, le professionnel, l’EHPAD ou la Collectivité subira une pénalité de retard au taux légal en vigueur (10%), appliqué sur le montant TTC de la facture et majoré d’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40€.  L’indemnité est appliquée sur chacune des factures en retard.

Monsieur Formation se réserve le droit de refuser toute demande de paiement sous 20 jours sans en motiver les raisons. Par ailleurs, le professionnel, l’EHPAD ou la Collectivité ayant déjà été ou étant en situation d’impayé ou d’irrégularité ne saurait prétendre à l’option de paiement sous 20 jours et ne saurait le prétendre dans le futur, quelle que soit sa capacité de paiement ou de remboursement.

d/ Paiement 3 fois ou 4 fois sans frais

Le paiement en 3 fois ou 4 fois sans frais est accessible pour toutes les prestations dont le règlement s’effectue par chèques ou CB et à partir de 300€ d’achat pour le paiement en 3x et 600€ pour le paiement en 4x, hors offres spéciales, chèques et cartes cadeaux et tout autre événement qui ne requiert plus de la tarification normal.

Pour bénéficier du paiement en 3 fois, le Client doit adresser 3 chèques bancaires émis par une banque domiciliée en France métropolitaine libellés à l’ordre de Monsieur Formation, accompagné d’une copie recto verso de la pièce d’identité du titulaire du compte chèque et d’un justificatif de domicile.

Aucun frais de dossier ou de démarrage.

Le paiement s’effectue en 3 fois comme suit (par exemple, pour un montant de 300€)

  1. La première mensualité de 100€ est débitée à réception
  2. La seconde mensualité de 100€ est débitée 30 jours après la commande
  3. La troisième mensualité de 100€ est débitée 60 jours après la commande

En cas d’impayé et ce quel que soit le motif, une indemnité forfaitaire de 40€ sera exigée par Monsieur formation en sus du montant de la facture, augmentée des frais de débit facturés par l’établissement bancaire de Monsieur Formation majorés de 10% dans le cas où le recouvrement amiable serait demeuré infructueux dans un délai de 10 jours courant à partir de la date d’envoi du premier courrier de demande de recouvrement, que ce courrier soit adressé en recommandé ou par lettre simple.
Le recouvrement sera fait par voie contentieuse. Les frais de mise en contentieux que serait amené à facturer le cabinet de recouvrement intervenant pour Monsieur Formation directement au Client sont indépendants de l’indemnité forfaitaire amiable.
Monsieur Formation se réserve le droit de refuser toute demande de paiement en 3x au Client et ce sans en justifier le motif. Le Client ayant déjà été en situation d’impayé ou d’irrégularité (en une ou plusieurs fois) dans le passé ne saurait prétendre à l’offre de paiement en 3 fois.

A noter : le paiement en 3x ou 4x est uniquement réservé aux particuliers résidents en France métropolitaine.

e/ Achat Carte Cadeau

Le paiement en plusieurs fois n’est pour le moment pas disponible pour l’achat de Carte Cadeau.

f/ Abonnements et résiliation

Les Conditions Générales de Vente liées à l’abonnement sont disponibles en cliquant ICI.

10- CLAUSE PÉNALE

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.

A réception de la facture, émise généralement le lendemain de la livraison ou de la prestation, le Client disposera d’un délai de 7 jours pour la contester (à compter de la date d’envoi, le cachet de la poste faisant foi). La société Monsieur Formation conseille donc à ses clients de vérifier leur facture dès réception.

Le non-paiement d’une traite à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues plus les frais d’impayés. Au cas où le Client présenterait un risque financier, la société Monsieur Formation pourra, sans aucune explication, renoncer à sa commande et/ou modifier son mode de règlement. Dans tous les cas, les retards de paiements répétés obligeront le Vendeur à effectuer ses livraisons contre paiement immédiat par chèque ou espèces. Les prorogations d’échéance ne pourront être accordées qu’à titre tout à fait exceptionnel et entraîneront la perception d’agios sur la base de 4 fois le taux légal de l’année en cours, ainsi que le remboursement des frais que le vendeur aurait à supporter.

De plus, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera due.

11- CLAUSE DE DÉCHÉANCE DU TERME

En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront immédiatement exigibles après mise en demeure.

12- CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE VENTE

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique du Client au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière du Client venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d’exécution de la prestation, le vendeur serait fondé, soit à exiger un paiement avant la prestation, soit à résilier la vente.

En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, le vendeur adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution, par le Client, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît au vendeur.

Le Client ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du vendeur en cas de modification des spécificités initiales, intervenant entre la passation de la commande et l’exécution de la prestation, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire. Le vendeur s’engage à informer le Client de ces modifications dans les meilleurs délais.

13- DÉLAI D’EXÉCUTION

Monsieur Formation s’engage à respecter les délais prévus dans ses contrats. Chacune des parties s’engage à faire connaître à l’autre dès qu’il en a connaissance les éléments susceptibles de modifier sensiblement la teneur de la prestation et en particulier, sa durée.

Le client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par Monsieur Formation

Toute prestation s’exécutera entre 8h et 19h du lundi au vendredi et de 8h à 12h le samedi (hors jours fériés). Toute intervention a une durée minimale de 30mn. Toute heure débutée est une heure due.

Le client s’engage à communiquer minimum 48h et maximum 24h avant tout événement susceptible d’interrompre une prestation programmée. En cas de non-respect de ces délais, la prestation ne pourra être annulée et sera due.

14- FORCE MAJEURE

Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.

Sont notamment considérés comme exonératoires les événements suivants :

  • les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance,
  • les barrières de dégel,
  • l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit,
  • les grèves ou débrayages pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation.

Le vendeur informera le Client en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

15- LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

Pour toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le Tribunal de Commerce d’Arras ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.

16- MISE A DISPOSITION DE MATÉRIEL

Le Client s’engage à souscrire au profit du vendeur une assurance pour l’ensemble du matériel mis à disposition, le garantissant contre tous les sinistres qu’il peut subir autres que ceux imputables au vendeur.

17- PRESTATION INTELLECTUELLE

Prestataire de services, le vendeur est tenu, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultats.

Le vendeur, ses collaborateurs et ses honorés s’engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils sont tenus, les informations de toute nature relatives notamment aux activités du Client, à son organisation et à son personnel.

Lorsque le vendeur réalise un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction restent acquis au vendeur et ne sont transférés au Client que moyennant une convention écrite en ce sens.

La convention écrite de cession des droits d’auteur, notamment du droit de reproduction, doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée au Client.

L’utilisation des informations fournies par le vendeur est strictement personnelle au Client ou aux personnes habilitées par lui, pour leur usage interne à l’exclusion des sociétés du même groupe.
Sauf convention spéciale d’exclusivité, le vendeur peut à nouveau utiliser une création réalisée par ses services

18- DÉPANNAGE / MAINTENANCE

Sauf convention expresse contraire, les opérations de dépannage / maintenance ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d’une bonne exécution desdites opérations.

Lorsque le client demande que la réparation soit réalisée sans qu’un devis n’ait été établi, le réparateur mentionne les travaux à exécuter sur un document qui devra être signé par le client, préalablement à l’exécution desdits travaux. A cette occasion, il sera précisé si le client souhaite conserver les pièces remplacées, autres que les pièces sous garantie et les échanges standard.

Si, pendant l’exécution des réparations demandées, il apparaît que les réparations vont différer de ce qui était prévu, le réparateur doit en informer le client et obtenir son accord écrit avant toute nouvelle réparation.

19- SOUS-TRAITANCE

Afin de permettre au prestataire de tenir au mieux ses engagements, le recours à la sous-traitance ne pourra lui être reproché par le client


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